Le contrôle judiciaire
socio-éducatif

Contrôle-judiciaire socio-éducatif

Le contrôle judiciaire est un régime de « liberté encadrée » s’appliquant à une personne mise en examen pour un crime ou un délit, en alternative à la détention provisoire. Il est mis en place au début de la procédure d’instruction ou après une période de détention provisoire sur décision d’un magistrat ; sa durée peut varier de quelques mois à plusieurs années.
Lorsque l’AAPé est mandatée, la personne est également soumise à un suivi personnalisé : le « contrôle judiciaire socio-éducatif ». Il lui est fait obligation de répondre aux convocations qui lui sont adressées par l’AAPé, afin de rencontrer régulièrement un contrôleur judiciaire.
L’objectif est de PRÉVENIR la récidive, PRÉSERVER les liens familiaux et professionnels en limitant la détention provisoire, GARANTIR la représentation de la personne devant la Justice, INDIVIDUALISER au mieux la peine en fournissant aux juges des éléments sur la personnalité et sur l’évolution du contrôlé.

Un engagement constructif pour le contrôlé :

RESPECTER LE CADRE QUI LUI A ÉTÉ FIXÉ PAR LE JUGE, par exemple :
  • L’interdiction de quitter le territoire national métropolitain sans autorisation
  • L’interdiction de se rendre dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes
  • L’obligation de justifier d’une activité professionnelle ou de son assiduité à un enseignement
  • L’obligation de se soumettre à un traitement médical ou psychologique dans les cas d’addiction (stupéfiants, alcool) ou de délinquance sexuelle

RÉFLÉCHIR À SES ACTES
Lors des entretiens avec son contrôleur judiciaire, la personne est incitée à réfléchir aux faits qui lui sont reprochés (toujours dans le respect de la présomption d’innocence), et de manière plus large à :
  • La prise en considération des victimes éventuelles
  • Le rapport qu’elle entretient avec la loi
  • Son insertion ou sa réinsertion dans la société
  • Le sens à donner à une possible sanction pénale

CONSTRUIRE UN PROJET DE VIE
Le caractère individuel des rencontres avec son contrôleur judiciaire permet :
  • L’évaluation initiale et continue des atouts et faiblesses de l’individu et de son entourage
  • L’implication personnelle du contrôlé dans sa marche vers son insertion ou sa réinsertion sociale
  • Une aide concrète sous la forme d’une orientation ciblée vers les partenaires spécialisés de l’AAPé (hébergement, soins, formation, emploi,...)
Le contrôleur judiciaire peut aussi contribuer à l’information de la personne mise en examen
sur ses droits, le déroulement de la procédure et du procès.






Balance de justice
Le Penseur de Rodin

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