FAQ : Contrôle judiciaire

Chambres correctionnelles
1
Quand a été créé le
contrôle judiciaire ?
Le contrôle judiciaire a été institué par la loi du 17 juillet 1970 ; son caractère socio-éducatif a été reconnu officiellement par une circulaire du 4 août 1982 et dans le code de procédure pénale depuis juin 2000 (art 138 -6 du code de procédure
pénale
).
2
Le contrôle judiciaire
dure-t-il toujours
jusqu’au procès?
Non, car il peut y avoir :
Non lieu (voir glossaire)
Mainlevée du contrôle judiciaire
en cours de procédure (voir glossaire)
Ordonnance de renvoi devant une juridiction
sans maintien du contrôle judiciaire
3
Qu’arrive-t-il en cas
d’absences répétées
aux rendez-vous fixés
par le contrôleur ?
Après 3 absences, le contrôleur judiciaire adresse au juge d’instruction un rapport indiquant que la personne ne respecte pas la mesure dont elle est l’objet (rapport de carence) ; le juge peut alors décider la révocation du contrôle judiciaire, c’est à dire l’incarcération en détention provisoire.
4
Peut-on obtenir
une modification de
la mesure de contrôle
judiciaire ?
Oui ; un ou des aménagements peuvent être accordés. À titre d’exemples : diminution du montant de la caution à verser, allègement du pointage au commissariat, autorisation temporaire de quitter le territoire...
5
Peut-on faire appel d’un
placement sous contrôle
judiciaire ?
Oui, cette ordonnance est susceptible d’un appel par le Parquet (Procureur) ou par la personne mise en examen et soumise à la mesure de contrôle judiciaire.
6
Comment la personne
sous contrôle judiciaire
justifie-t-elle du respect
de ses obligations ?
Par la production de justificatifs : certificats médicaux (obligation de soins), fiches de paie, attestation d’assiduité à un enseignement...
7
Où se déroulent
les entretiens avec
les contrôleurs ?
Principalement au Palais de Justice de Paris.
8
Le recours à un avocat
est-il obligatoire ?
Oui, devant la Cour d’assises ; il est facultatif mais recommandé devant le Tribunal correctionnel et le Tribunal pour enfants.
9
Qu’est-ce qu’un
avocat commis
d’office ?
C’est un avocat désigné par l’Ordre des avocats à la demande d’une personne qui n’en connaît pas et/ou lorsque la présence de ce conseil est urgente (en cas de garde à vue par exemple). Si cette personne bénéficie de l’aide juridictionnelle
totale ou partielle, les honoraires dus à cet avocat seront pris en charge en totalité ou en partie ; dans le cas contraire, ils seront à régler directement par la personne mise en examen.


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