FAQ : Médiation Pénale

Chambres correctionnelles
1
Quand a été créée
la médiation pénale ?
La médiation pénale a été introduite dans le droit français par la loi du 4 janvier 1993. Cette procédure est décrite par l’article 141-1 du code de procédure pénale.
2
Depuis quand
l’Association d’Aide
Pénale propose-t-elle
la médiation pénale ?
L’Association d’Aide Pénale de Paris est habilitée, depuis 1993, par le TGI pour mettre en oeuvre les procédures de médiation pénale qui lui sont adressées par le Parquet.
3
Je suis convoqué(e)
à l’AAPé à un entretien
préalable suivi d’une
médiation pénale ;
suis-je obligé(e) de
m’y rendre ?
Oui : cette convocation est obligatoire. Vous rencontrerez un médiateur en entretien préalable et vous pourrez ensuite soit accepter de rencontrer l’autre partie en médiation, soit refuser.
4
Et si l’une au moins
des parties refuse la
médiation pénale ?
Le dossier est renvoyé au Procureur
de la République qui pourra poursuivre.
5
Je ne suis pas d’accord
avec le déroulement
de la médiation
Vous êtes libre d’arrêter la procédure
de médiation à tout moment.
6
Quel est le rôle des
médiateurs au cours
de la réunion de
médiation ?
Au cours de la réunion de médiation,
les médiateurs veillent :
à l’équilibre et à la sérénité du dialogue
entre les parties
au respect et à la qualité de l’écoute
réciproque
au caractère équitable de l’accord élaboré
entre les parties
7
Quelles sont les
qualités exigées
des médiateurs ?
IMPARTIALITÉ : les médiateurs interviennent
de façon impartiale et objective pour encadrer
les échanges

NEUTRALITÉ : les médiateurs respectent une
parfaite neutralité et n’ont pas de pouvoir de
décision sur le fond

INDÉPENDANCE : les médiateurs ne sont pas
rémunérés par les parties

CONFIDENTIALITÉ : les médiateurs sont tenus
au secret professionnel

COMPÉTENCE : les médiateurs, recrutés en
raison de leurs capacités d’écoute, d’analyse et
de synthèse, ont bénéficié d’une formation initiale
spécifique, délivrée par la Fédération Citoyens et
Justice. Ils bénéficient régulièrement d’actions de
formation continue
8
Pourquoi la médiation
pénale à l’AAPé met-elle
en jeu un «binôme» de
médiateurs ?
Le travail en binôme offre une garantie
supplémentaire d’impartialité des médiateurs.
9
Et si la médiation
pénale échoue ?
L’échec de la médiation pénale peut-être constaté :
avant la réunion de médiation, si l’une au
moins des parties a refusé la médiation ou
n’a pas répondu à sa convocation
pendant la réunion de médiation,
à la demande d’un participant
pendant la réunion de médiation, si aucun
accord n’a pu être trouvé entre les parties
après la réunion, si l’accord signé par les
parties n’est pas respecté

Le dossier est alors renvoyé au Procureur.



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