FAQ : Réparation Pénale

Chambres correctionnelles

1
Quand a été créée la
réparation pénale ?
La réparation pénale a été introduite dans l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante par la loi du 4 janvier 1993 (article 12-1).
2
Qui décide de
la réparation pénale ?
Avant poursuite :
ou..... Le Parquet des mineurs,
Avant le jugement :
ou..... Le Juge des enfants,
Lors du jugement :
ou..... Le Juge des enfants en chambre du conseil
ou..... Le Tribunal des enfants (25ème chambre)
3
Concrètement, en quoi
va consister la mesure
de réparation pénale ?
Elle va se dérouler en 2 volets :
Un travail de réflexion à l’aide d’un éducateur
Une activité de réparation auprès d’associations
caritatives, culturelles, humanitaires ou la production
d’un écrit.
4
Combien de temps
dure cette mesure ?
Une mesure de réparation pénale dure environ de 3 à 6 mois.
5
On me demande
de signer un DIPC,
de quoi s’agit-il ?
C’est un document individuel de prise en charge, signé par les différentes parties impliquées dans la mesure de réparation pénale, c’est à dire : le mineur, ses représentants légaux (parents) et l’éducateur référent de l’AAPé.
6
Et si je ne me présente
pas à mon activité
ou aux convocations
de l’AAPé,
que se passe-t-il ?
Une deuxième, puis une troisième convocation vous seront envoyées, la dernière en recommandé. Si vous ne vous présentez toujours pas, un rapport de carence sera adressé au juge.
7
Pourquoi mes parents
sont-ils convoqués ?
Vous êtes mineur ; vos parents sont donc vos représentants légaux, ils sont responsables de vous devant la loi. Ils sont tenus informés des mesures et activités que vous êtes amené à faire et de la manière dont vous les réalisez.
8
Puis–je raccourcir
mon temps de
«réparation» ?
Non. Ce temps est imposé par le magistrat et vous vous êtes engagé à le respecter en signant une convention.



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